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 Le présent chapitre s'applique à la reconstruction ou à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024. Il ne s'applique pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
 
+Le présent article concerne les projets d'habitats individuels et les services publics suivant : les écoles, les logements sociaux, les centres de santé et exclue les projets et sites industriels et commerciaux d'une surface supérieure à mille mètres carrés
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 Il s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.