From 4e09872dd9225453bf10d6f7db2b29050bfa465a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20238=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « déblaiement », insérer les mots : « , de réfection ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, les travaux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000238.xml Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Sylvie Bonnet Groupe: DR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1