diff --git a/articles/article-add-241.md b/articles/article-add-241.md new file mode 100644 index 0000000..3405c4a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-241.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 241) + +Jusqu'au 31 décembre 2027, par dérogation à l'article 121‑8 du code de l'urbanisme, à l'exception des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321‑2 du code de l'environnement, l'implantation d'installations radioélectriques soumises à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le représentant de l'État à Mayotte pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable. +