diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 80688f0..a97d3ca 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -8,6 +8,8 @@ II. – L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme procède, III. – Le délai d'instruction de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir est d'un mois. Celui de la déclaration préalable est de quinze jours. +III bis . – Par dérogation et pour l'application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est porté à six mois. + IV. – Lorsque la décision relève de l'État, le maire transmet sans délai le dossier au représentant de l'État dans le département. V. – L'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier pour notifier au demandeur, le cas échéant, que son dossier est incomplet, en lui indiquant les pièces et les informations manquantes.