From 23d6c7c82f30f4707f4f25ab292f4f79704c934e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20276=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Par dérogation et pour l'application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est porté à six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l'effet cumulé de délais réduits d'une part et d'un volume considérable de demandes d'autorisations d'urbanisme d'autre part, ne favorisent un nombre excessif d'autorisations illégales tacitement délivrées. En effet, en réduisant à un mois le délai d'instruction pour les permis de construire et à 15 jours celui pour le déclarations préalables, le Gouvernement entend accélérer drastiquement ces procédures mais prend un risque élevé, au regard du volume de demandes potentielles et des moyens des services instructeurs, d'emboliser ces derniers. Le risque est d'autant plus élevé dans un territoire qui compte déjà une part substantielle d'habitat ne respectant pas la réglementation. Ce faisant un volume important d'autorisations pourraient être tacitement accordé, faute de respect des délais, voire explicitement faute d'un temps suffisant pour un examen approfondi. Afin de réduire ce risque sans porter atteinte aux objectifs de l'article, nous proposons de porter de trois mois à six mois le délai de retrait par l'autorité compétente des autorisations d'urbanisme illégales ayant bénéficié d'une non-opposition tacite ou explicite. Cette extension demeure par ailleurs raisonnable afin de ne pas être source d'insécurité juridique pour les porteurs de projets. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000276.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 80688f0..a97d3ca 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -8,6 +8,8 @@ II. – L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme procède, III. – Le délai d'instruction de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir est d'un mois. Celui de la déclaration préalable est de quinze jours. +III bis . – Par dérogation et pour l'application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est porté à six mois. + IV. – Lorsque la décision relève de l'État, le maire transmet sans délai le dossier au représentant de l'État dans le département. V. – L'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier pour notifier au demandeur, le cas échéant, que son dossier est incomplet, en lui indiquant les pièces et les informations manquantes. -- 2.49.1