From 0f116404316772cd7acbc8220d29c73b29f6b4ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20293=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article XX : I - Il sera procédé à un recensement total de la population de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 5 mai 2025 et le 2 juin 2025. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires. II – Afin de garantir la fiabilité et l'exhaustivité du recensement, ce dernier ne pourra mener à contrôle d'identité prévu à l'article 78-2 du Code de procédure pénale. III - Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : Un recensement exhaustif de la population de Mayotte est nécessaire afin d'être en mesure d'organiser les services publics de base, santé, éducation… Ce dernier est malheureusement difficile à organiser, une partie de la population craignant d'être arrêtés et reconduits à la frontière. Afin de réaliser un recensement le plus précis et crédible possible, il faut l'effectuer dans un cadre sûr, garantissant aux populations concernées le caractère purement informatif de cet exercice. Le soutien des maires et des services préfectoraux est essentiel pour permettre d'atteindre les zones peuplées parfois difficiles d'accès, qu'ils connaissent. Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000293.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-293.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-293.md diff --git a/articles/article-add-293.md b/articles/article-add-293.md new file mode 100644 index 0000000..a2008af --- /dev/null +++ b/articles/article-add-293.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 293) + +Après l'article XX : + +I - Il sera procédé à un recensement total de la population de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 5 mai 2025 et le 2 juin 2025. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires. + +II – Afin de garantir la fiabilité et l'exhaustivité du recensement, ce dernier ne pourra mener à contrôle d'identité prévu à l'article 78-2 du Code de procédure pénale. + +III - Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. + -- 2.49.1