From 48ebfb5bdfda7e1af92e3a3683dd609e0df1f169 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Lebec Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE67=20=E2=80=94=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations œuvrant à Mayotte pour la distribution alimentaire ou l'aide au logement (toujours suite au passage du cyclone Chido). Il est donc proposé d'élargir la portée de l'article 15 en ne le restreignant pas aux seuls secours d'urgence. Sort : Adopté | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000067.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index be8db4e..d9a70b3 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 15 -Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, verser des subventions à toute association s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido. +Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, verser des subventions à toute association s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido ou fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l'article 1er. -- 2.49.1