diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 7f3d747..05e2db8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,3 +6,5 @@ Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de pres Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l'avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. +Ces constructions d'hébergement d'urgence doivent être exclusivement réservées aux citoyens mahorais +