From c5a746345c80a8daa9090fff97c9abc6a7f5fa7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Sun, 12 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE234=20=E2=80=94=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'année : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après l'année : « 2024 », insérer les mots : « ou commençant à courir à compter de cette date ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « prolongée », insérer les mots : « et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la suspension des délais prévue par l'article 17 aux délais ayant commencé à courir entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Par ailleurs, la faculté de prolonger par décret la suspension de ces délais jusqu'au 31 décembre 2025 est étendue à ceux susceptibles de débuter au cours de cette prolongation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000234.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1