diff --git a/articles/article-add-78.md b/articles/article-add-78.md new file mode 100644 index 0000000..936ac78 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-78.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 78) + +Les services de l'État instaurent un dispositif de contrôle renforcé pour s'assurer que les organismes d'intérêt général recevant des dons les allouent exclusivement aux actions de solidarité en faveur de Mayotte et de ses habitants, telles que définies au présent chapitre. +