diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index eb5bbad..87506f0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,3 +14,5 @@ Elle permet la continuité des missions exercées par l'établissement public fo Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. +Les mesures prises par ordonnance ne peuvent perdurer au-delà de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi ou au delà du terme prévu par l'ordonnance sous réserve qu'il y soit inférieur. +