From 8f0b71e1c015aeaf5feaffb9e2e4cf339b8abc69 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots :
    « Lorsque cela est techniquement possible, ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000318.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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