diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 806692a..b591683 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -8,7 +8,7 @@ Dans la mesure strictement nécessaire à l'atteinte de cet objectif, cette ordo 2° Une occupation provisoire et réversible, moyennant indemnisation, d'emprises appartenant à des propriétaires privés nécessaires à la réalisation des ouvrages, des opérations et des travaux mentionnés au premier alinéa du présent article. -Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. +Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Chapitre V