From 36809e13241aac4b722a49c1db4b58fedbdd2cee Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20323=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement accepte l'essentiel des modifications de l'amendement, mais maintient à l'article 18 la possibilité offerte au Gouvernement de prolonger d'un an de plus, par décret, la durée de la suspension. Cette faculté de prolonger n'est qu'une faculté : si le Gouvernement ne souhaite pas prolonger, il ne prendra pas de décret. Mais il semble important que cette possibilité soit prévue dans le texte pour davantage de souplesse - au cas où - et éviter une nouvelle loi dans un an.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000323.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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