From db48844222628e03aa1f0611a4ddbbc36ca53ed2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20327=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « minimales », insérer les mots : « de sécurité, » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000327.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index dc889e0..62e1e33 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ Les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone Chido édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas deux ans, après le 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. -Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret. +Ces constructions remplissent des conditions minimales de sécurité, de confort et d'habitabilité fixées par décret. Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l'avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. -- 2.49.1