diff --git a/articles/article-add-299.md b/articles/article-add-299.md index dfab9e8..18982bf 100644 --- a/articles/article-add-299.md +++ b/articles/article-add-299.md @@ -10,7 +10,5 @@ a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ; -b) Le dernier alinéa est supprimé ; - 2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».