From f0444a673781dbf5184734e9492d01ad4c7bcb55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 10 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE111=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de soutien aux financements de la reconstruction par les collectivités mahoraises de leurs équipements, de soutien aux financements par les particuliers de la reconstruction de leurs biens immeubles et de reconstitution de leurs biens meubles et de soutien financier aux entreprises mahoraises notamment en termes de trésorerie. Exposé sommaire : Le gouvernement a annoncé son souhait de garantir un prêt accessible aux collectivités pour financer la reconstruction de leurs équipement (600 millions d'euros annoncés publiquement) et de garantir un prêt accessible aux particuliers pour financer la reconstruction de leur logement. Il semble également absolument nécessaire d'envisager un tel dispositif d'appui aux entreprises mahoraises en particulier concernant leur trésorerie, comme le sollicitent les élus locaux de Mayotte. En outre les annonces du gouvernement n'ont pas été traduites dans le présent projet de loi. Or il y a urgence à répondre au problème du financement des collectivités, des particuliers et des entreprises. C'est pourquoi cet amendement sollicite la publication d'un rapport au Parlement dès publication de la loi d'urgence afin de l'éclairer sur les modalités de soutien financier. Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000111.xml Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce111.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce111.md diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce111.md b/articles/article-add-ce111.md new file mode 100644 index 0000000..266a9f3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce111.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE111) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de soutien aux financements de la reconstruction par les collectivités mahoraises de leurs équipements, de soutien aux financements par les particuliers de la reconstruction de leurs biens immeubles et de reconstitution de leurs biens meubles et de soutien financier aux entreprises mahoraises notamment en termes de trésorerie. + -- 2.49.1