# Article additionnel (amendement CE6)

Par dérogation à l'article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d'une servitude sur ces terrains est réduit à un mois. Le délai maximal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d'une servitude sur ces terrains est réduit à deux mois.