# Article additionnel (amendement 102)

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte.

Ce rapport évalue notamment :

1° Les modalités de mise en place d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d'emplois à Mayotte ;

2° L'impact potentiel d'un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ;

3° La possibilité d'établir une zone franche douanière ;

4° Les effets escomptés sur l'investissement et la création d'emplois ;

5° L'impact sur le développement du secteur privé et l'intégration économique régionale de Mayotte.