# Article 3

Les constructions à usage d'hébergement d'urgence édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas un an, postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de un an suivant la publication de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.