From 032f52fbc94f941ac47014fdd04aa06d58462e47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20510=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 190 : « Art. L. 7334‑1 A. – Le présent chapitre s'applique aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui n'ont pas de revendication territoriale sur Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre dans lequel s'exerce la compétence en matière de coopération régionale de l'assemblée de Mayotte. En excluant toute association des représentants de la collectivité mahoraise aux accords, négociations ou autres qui impliquent des États qui ont des revendications territoriales sur Mayotte, il rappelle ce fait trop souvent banalisé : l'intégrité territoriale de la France est encore niée par certaines États. Rappelons ainsi qu'en 2022, le Président des Comores, intervenant à l'occasion de la 77 ème session de l'assemblée générale de l'ONU, évoquait « l'île comorienne de Mayotte [...] soustraite à la souveraineté comorienne lors du processus de décolonisation ». Il se réjouissait ensuite des perspectives nouvelles ouvertes par l'esprit de dialogue entre les parties comoriennes et françaises. Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000510.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..6f55654 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -378,7 +378,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE -« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. +« Art. L. 7334‑1 A. – Le présent chapitre s'applique aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui n'ont pas de revendication territoriale sur Mayotte. « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.