From 184b687a3d72300d11274843460e5c3c20cf4f9c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Steevy Gustave Date: Fri, 6 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF11=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'État met en place une stratégie de soutien et de suivi à l'accès aux dispositifs fiscaux et sociaux généraux et spécifiques à Mayotte, dont ceux mis en place par le présent article. Il assure avec ses services nationaux et locaux un suivi particulier à la mise en œuvre de ces outils, et associe l'ensemble des parties prenantes à la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux en rapport avec l'importance des moyens publics recouvrant les dépenses fiscales et sociales concernées. Le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte est obligatoirement consulté sur la mise en place de cette stratégie et sur les textes d'application du présent article et son suivi dans des conditions fixées par arrêté du ministre en charge des Outre-mer. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle des dispositifs fiscaux et sociaux favorables à Mayotte. Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, les dispositifs d'exonération ou d'avantage fiscal en faveur des Outre-mer sont nombreux, et les dépenses fiscales constituent, de loin, le principal canal d'intervention publique dans ces territoires – bien plus que les crédits budgétaires alloués via la mission « Outre-mer » (voir encore Note d'Exécution Budgétaire 2024 Outre-Mer, avril 2025 , p. 55 et suivantes). Encore faut-il garantir un meilleur recours effectif à ces dispositifs, ainsi qu'un pilotage plus cohérent et plus transparent. Le présent amendement vise à y contribuer en instaurant une stratégie de suivi et d'accompagnement, fondée sur la concertation locale et l'évaluation continue. Sort : Rejeté | Déposé le 06/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000011.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 39876d0..ccf683b 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -26,3 +26,5 @@ b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ; III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. +IV. – L'État met en place une stratégie de soutien et de suivi à l'accès aux dispositifs fiscaux et sociaux généraux et spécifiques à Mayotte, dont ceux mis en place par le présent article. Il assure avec ses services nationaux et locaux un suivi particulier à la mise en œuvre de ces outils, et associe l'ensemble des parties prenantes à la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux en rapport avec l'importance des moyens publics recouvrant les dépenses fiscales et sociales concernées. Le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte est obligatoirement consulté sur la mise en place de cette stratégie et sur les textes d'application du présent article et son suivi dans des conditions fixées par arrêté du ministre en charge des Outre-mer. +