diff --git a/articles/article-add-cf9.md b/articles/article-add-cf9.md new file mode 100644 index 0000000..181bcc4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf9.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CF9) + +I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +