diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index da2007b..239a537 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -2,3 +2,5 @@ À Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme étant un quartier prioritaire de la politique de la ville. +Dans ce cadre, les contrats de ville, mentionnés à l'article 6 de la loi n°2014‑173, conclus à Mayotte intègrent un axe prioritaire de développement de l'économie sociale et solidaire visant à soutenir la création et le développement de secteurs d'activités concourant à la transition écologique, notamment dans les domaines de l'agriculture durable et de la pêche, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables, du tourisme durable, et de l'économie circulaire. +