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 # Article 22 bis (nouveau)
 
-I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
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-II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2025, un rapport évaluant le coût budgétaire ainsi que les effets économiques et environnementaux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans les collectivités ultramarines, et en particulier l'impact de son exonération à Mayotte. « Ce rapport analyse également les financements publics mobilisés en faveur de la transition écologique dans ces collectivités, notamment à Mayotte, pour prévenir et réduire les impacts environnementaux des produits et activités visés par la TGAP. « Il expose, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, différentes hypothèses de fiscalité et de dispositifs de soutien public alternatifs à une exonération totale, afin d'encourager des pratiques moins polluantes et de réduire les nuisances environnementales. »