From 26fb35b10f60768b02a72d2e04dc14089178053f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20384=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?10?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la dérogation à l'obligation de proposer un relogement ou hébergement d'urgence prévue à l'alinéa 14. En effet, alors que la situation locale en matière de logement et d'hébergement est critique, il est proposé de modifier les dispositions législatives existantes en permettant au représentant de l'État de déroger, pendant presque dix ans, à l'obligation systématique de proposition de relogement ou d'hébergement. Or, comme le souligne la Défenseure des droits dans son avis n°25‑07, dans son avis du 17 avril 2025, le Conseil d'État a rappelé que l'existence d'une proposition de relogement ou d'hébergement, tenant compte de la situation, notamment personnelle et familiale, de la personne évacuée, figure au nombre des garanties à prendre en compte dans l'appréciation du caractère équilibré de la conciliation entre la sauvegarde des intérêts publics qui justifie la mesure d'évacuation forcée et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine qu'elle emporte. La version de cet l'article 10 amendée suite à l'avis du Conseil d'État ne permet pas davantage d'assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'intérêt public et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine. En outre, la Défenseure des droits souligne que sans mesures d'accompagnement adéquates visant à la préservation de ces droits et notamment à proposer un hébergement, les opérations d'évacuation sont contreproductives en raison de la reconstitution quasi immédiate de ces habitations. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'alinéa 14. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000384.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 4eae9f2..a4e1acf 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -26,8 +26,6 @@ b) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ou au livre foncier » sont suppr « III. – L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II du présent article ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative. L'État supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites. » -II. – (Non modifié) Jusqu'au 13 décembre 2034, le représentant de l'État à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l'état du parc de logement et d'hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l'obligation d'annexer une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence à l'arrêté prévu au I de l'article 11‑2 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre‑mer. - TITRE III PROTÉGER LES MAHORAIS