diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index b3cd9a9..8c7918e 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -132,7 +132,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code à l'exception des dispositions suivantes : -« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16, L. 3334‑16‑1, L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ; +« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ; « 2° Dans la quatrième partie :