diff --git a/articles/article-add-cl181.md b/articles/article-add-cl181.md new file mode 100644 index 0000000..aad88e1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl181.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL181) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l'évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayotte. +