From 305dde4e8ec20d6f0fdb5903b76a8203085bd665 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Date: Thu, 26 Jun 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20721=20=E2=80=94=20art.=201er=20bis?=
 =?UTF-8?q?=20a?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Dispositif :

    Au début du second alinéa, substituer au mot :
    « dont »
    les mots :
    « ainsi que ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000721.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto