From 46387e12644a1cd9beddb4a921255d49a0673e07 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20619=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :
    « ressortissants »,
    le mot :
    « personnes ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa 49.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000619.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant