From 2a6d909761321dedaea4816c615122958221d774 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL467=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et du conseil cadial ». II. – Après l'alinéa 127, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Section 4 « Le conseil cadial « Sous-section 1 « Dispositions générales « Art. L. 7321‑13. – L'assemblée de Mayotte est assistée d'un conseil cadial. Celui-ci ne dispose d'aucun moyen de fonctionnement et ses membres ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction de membre du conseil. « Sous-section 2 « Organisation et composition « Art. L. 7321‑14. – Le conseil cadial est présidé par le grand Cadi. Chaque commune de Mayotte désigne un cadi, membre du conseil cadial, pour une durée de six ans. « Sous-section 3 « Compétences « Art. L. 7321‑15 . – Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l'avis préalable du conseil cadial. « Le conseil cadial délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné. « Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ou par le représentant de l'État à Mayotte. « Art. L. 7321‑16 . – Le conseil cadial peut être saisi par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, de toute question. « Art. L. 7321‑17 . – Le conseil cadial peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Mayotte intéressant directement les traditions mahoraises ou la médiation sociale. « Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Mayotte. « Le conseil cadial peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Mayotte le résultat de l'autosaisine. « La délibération finale de l'assemblée de Mayotte est notifiée au conseil cadial. « III. – En conséquence, à fin de l'alinéa 128, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 5 ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 130, substituer à la mention : « Art. L. 7321‑13 » la mention : « Art. L. 7321‑18 ». Exposé sommaire : Le présent amendement institue, auprès de l'assemblée de Mayotte, un conseil cadial composé de dix-sept cadis. Celui-ci a vocation à être consulté sur l'ensemble des projets ou délibérations concernant les traditions mahoraises ou la médiation sociale. Il s'agit de reconnaître et d'institutionnaliser le rôle des cadis au sein de la société mahoraise. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000467.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..b5c8e9c 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -172,7 +172,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Dispositions générales -« Art. L. 7321‑1. – Les organes du Département‑Région de Mayotte comprennent l'assemblée de Mayotte et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte. +« Art. L. 7321‑1. – Les organes du Département‑Région de Mayotte comprennent l'assemblée de Mayotte et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte et du conseil cadial. « Section 2 @@ -254,6 +254,8 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. +« Section 4 « Le conseil cadial « Sous-section 1 « Dispositions générales « Art. L. 7321‑13. – L'assemblée de Mayotte est assistée d'un conseil cadial. Celui-ci ne dispose d'aucun moyen de fonctionnement et ses membres ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction de membre du conseil. « Sous-section 2 « Organisation et composition « Art. L. 7321‑14. – Le conseil cadial est présidé par le grand Cadi. Chaque commune de Mayotte désigne un cadi, membre du conseil cadial, pour une durée de six ans. « Sous-section 3 « Compétences « Art. L. 7321‑15 . – Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l'avis préalable du conseil cadial. « Le conseil cadial délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné. « Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ou par le représentant de l'État à Mayotte. « Art. L. 7321‑16 . – Le conseil cadial peut être saisi par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, de toute question. « Art. L. 7321‑17 . – Le conseil cadial peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Mayotte intéressant directement les traditions mahoraises ou la médiation sociale. « Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Mayotte. « Le conseil cadial peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Mayotte le résultat de l'autosaisine. « La délibération finale de l'assemblée de Mayotte est notifiée au conseil cadial. « III. – En conséquence, à fin de l'alinéa 128, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 5 ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 130, substituer à la mention : « Art. L. 7321‑13 » la mention : « Art. L. 7321‑18 ». + « Section 4 « Le conseil territorial de l'habitat