From 3556a08f71db466c787330642e2bd4543e8d519f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL402=20=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 49, après le mot : « aux », insérer les mots : « personnes dont les armes ont été ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000402.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 0c3a1d5..268163a 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -96,7 +96,7 @@ Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est « Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. -« Art. L. 342‑7. – L'article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342‑2. +« Art. L. 342‑7. – L'article L. 312‑10 est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l'article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. »