From 385d9f0a8eaba29c408b2c7a289f543a425bff2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL284=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le 4° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « La convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées à Mayotte, visant à y faciliter l'installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ». Exposé sommaire : Mayotte est de loin le plus grand désert médical de France. Selon l'Insee, on comptait 89 médecins généralistes et spécialistes pour 100 000 habitants en 2023 contre plus de 330 dans l'Hexagone. Il existe par ailleurs de fortes inégalités géographiques, dans la mesure où la plupart des médecins sont concentrés à Mamoudzou. Les conséquences sont dramatiques pour la santé des Mahorais. La mortalité infantile atteint notamment 9,6% contre 3,8 % dans l'Hexagone. Cette situation dramatique appelle à des mesures exceptionnelles, pour renforcer la médecine de ville à Mayotte. A défaut, l'essentiel de l'activité est transféré vers le Centre Hospitalier de Mayotte, qui assure 72 % de l'offre de soins de l'île. Il n'est d'ailleurs pas soumis à la tarification à l'acte. Cet amendement vise donc à prévoir un volet spécifique dans les conventions médicales sur les dispositifs incitatifs à destination de Mayotte. De cette manière, les dispositifs incitatifs, visant à faciliter l'installation de professionnels de santé ou de centres de santé, pourront s'adapter davantage à la spécificité du territoire mahorais (majorations, contrats spécifiques…). Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000284.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl284.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl284.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl284.md b/articles/article-add-cl284.md new file mode 100644 index 0000000..adb32fe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl284.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL284) + +Le 4° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : + +« La convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées à Mayotte, visant à y faciliter l'installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ». +