diff --git a/articles/article-add-cl419.md b/articles/article-add-cl419.md new file mode 100644 index 0000000..b2cdd13 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl419.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL419) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière. +