From 3e929cba7571a5292091ee6216ecd1509d648f77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL239=20=E2=80=94=20art.=201er=20b?= =?UTF-8?q?is?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2030 » l'année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence du dispositif proposé à l'article 1 er bis , qui confie jusqu'au 31 décembre 2030 au représentant de l'État à Mayotte la direction de l'ensemble des services et établissements publics de l'État ayant un champ d'action territorial dans le département. Si l'objectif de coordination renforcée de l'action publique à Mayotte peut apparaître légitime au regard de l'urgence des défis auxquels le territoire est confronté, la centralisation accrue des compétences entre les mains du seul représentant de l'État soulève des interrogations sur les équilibres institutionnels et le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette verticalité, si elle n'est pas clairement encadrée et soumise à une gouvernance partagée avec les acteurs locaux, risque de renforcer le sentiment de dépossession démocratique déjà exprimé par de nombreux Mahorais. Elle pourrait aussi compromettre l'adhésion des services déconcentrés, des opérateurs publics et des collectivités aux objectifs de reconstruction et de développement. Par ailleurs, la date du 31 décembre 2030, fixée comme horizon de ce régime dérogatoire, appelle à être questionnée : s'agit-il d'une échéance technique, politique, ou alignée sur une autre programmation pluriannuelle ? Aucun élément de la loi ne permet à ce stade de justifier ce choix ni d'en prévoir une évaluation intermédiaire. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000239.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 3e024e0..f4b0e4a 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Jusqu'au 31 décembre 2030, le représentant de l'État à Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'État ayant un champ d'action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l'exclusion de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l'article 1er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. +Jusqu'au 31 décembre 2027, le représentant de l'État à Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'État ayant un champ d'action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l'exclusion de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l'article 1er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.