diff --git a/articles/article-add-695rect.md b/articles/article-add-695rect.md new file mode 100644 index 0000000..94fb023 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-695rect.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 695 (Rect)) + +I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; + +2° Au premier alinéa de l'article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; + +3° Au premier alinéa de l'article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; + +4° L'article L. 951‑11 est abrogé. + +II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte. +