diff --git a/articles/article-add-72.md b/articles/article-add-72.md new file mode 100644 index 0000000..0cb15a3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-72.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 72) + +L'accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l'habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu'aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national. +