From 46909e0d874195d70742ea51d0177b2244055617 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL243=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l'utilité réelle du durcissement de la peine d'amende prévue à l'article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porterait l'amende encourue à 75 000 euros en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité dans le but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Une telle mesure, bien qu'affichant une volonté de fermeté face à la fraude, semble largement déconnectée des réalités économiques et sociales de territoires comme Mayotte. La grande majorité des personnes concernées par ces situations vivent dans une extrême précarité, parfois dans des bidonvilles, sans ressources stables ni accès effectif aux droits fondamentaux. Dans ce contexte, l'augmentation du montant de l'amende relève davantage du symbole que d'une réponse pragmatique : une sanction pécuniaire de 75 000 euros est manifestement inapplicable pour des individus sans revenu ou en situation de survie. Par ailleurs, cette disposition détourne l'attention des véritables priorités : l'enjeu majeur à Mayotte n'est pas tant la répression financière de situations individuelles que le renforcement des moyens de contrôle, de prévention, et surtout de régularisation équitable. Les services de l'état civil, les juridictions, les préfectures et les forces de l'ordre sont déjà confrontés à des moyens humains et logistiques très insuffisants, rendant aléatoire l'application effective des sanctions existantes. En renforçant une peine dont l'exécution sera probablement illusoire, ce texte risque de participer à une logique d'affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l'action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d'exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, et développement d'outils de contrôle mieux dotés. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000243.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 12 +----------- 2 files changed, 2 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 2d6ff20..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 5 -Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : - -1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823‑11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; - -2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1 et L. 833‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : - -3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : - -Chapitre III - -Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement +(Supprimé)