From bdb0762a48c8ced6a4bad59f098165df46124147 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20232=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 293 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 293, substituer aux mots : « est envisagée sur Grande Terre » les mots : « dont l'implantation sera décidé en concertation avec les élus et la population locale ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 293. III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 294, substituer aux mots : « sur Grande-Terre incluant l'aménagement de la route départementale n° 2 » les mots : « à Mayotte ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 295. V. – En conséquence, compléter l'alinéa 296 par les trois phrases suivantes : « La construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte doit respecter des garanties sociales et environnementales. Elle ne peut conduire à l'expropriation de terrains identifiés comme essentiels à la production alimentaire locale et vivrière, sauf en cas d'impératif majeur de sécurité publique dûment motivé et après avis conforme du conseil départemental de Mayotte. L'État s'engage à mettre en place un plan de compensation agricole prévoyant la constitution de réserves foncières agricoles équivalentes aux surfaces consommées par l'aménagement, à proximité géographique des terrains impactés, et destinées à la production vivrière et agricole locale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat s'engage à ce que la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte s'accompagne de garanties sociales et environnementales. En effet, le collectif Urgence Mayotte explique que la piste longue est attendue depuis des années par la population Mahoraise mais que sa construction a été constamment repoussée. De nombreuses justifications ont été avancées pour justifier ce retard : les Mahorais n'auraient pas besoin d'une piste longue, l'aéroport de Hahaya aux Comores leur servant d'aéroport international, la compagnie Air Austral s'équiperait d'avions conçus pour atterrir sur une piste courte, le volcan sous-marin découvert à Mayotte risquerait de provoquer l'affaissement de l'île, etc. Si la construction de cette piste longue est attendue, nous avons supprimé en commission l'article 19 bis accélérant les procédures de déclaration d'utilité publique pour la construction de la piste longue. Cet article visait à favoriser les expropriations, ce qui atteint au droit des propriétaires, dépossède les Mahorais de leurs terres et risquait de provoquer de nombreuses mises à l'abri. Par conformité, nous souhaitons le supprimer dans l'alinéa 295. De plus, nous souhaitons que la localisation de la piste longue soit discutée en concertation avec les élus et la population locale et qu'elle ne soit pas imposée par le gouvernement. En effet, la localisation de la piste longue fait débat. Les élus du Conseil départemental se sont prononcés pour qu'elle soit située à l'aéroport de Pamandzi, sur la Petite-Terre, et ont adopté une délibération en ce sens le 17 avril dernier demandant au gouvernement la concrétisation de ce projet. Or le 21 avril, Emmanuel Macron a indiqué lors de sa visite à Mayotte que cette localisation comportait des risques. Il souhaite donc construire cette piste longue, malgré les oppositions, sur la Grande-Terre et donc le site de Bouyouni. Pour justifier cette décision, le gouvernement explique que l'aéroport actuel de Mayotte serait soumis à des aléas majeurs, notamment la montée des eaux due au changement climatique mais aussi la subsidence de l'île liée à l'activité sismo-volcanique. La population locale est extrêmement divisées. Certains considèrent que le motif environnemental est un leurre, puisque la piste longue impactera toujours des espaces naturels, qu'importe son emplacement. Certains craignent également l'expropriation et la perte de culture, dans une zone produisant une quantité importante de légumes et fruits pour tout l'archipel. Enfin, nous proposons deux ajouts visant à reconstruire durablement Mayotte, en garantissant que le développement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté et sécurité alimentaires, de la stabilité des communautés locales et des moyens de subsistance des mahorais. Nous proposons ainsi d'interdire l'expropriation des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique. Cet ajout renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par le passage du cyclone Chido. Nous pensons également que la planification doit être globale et prévoir des compensations nécessaires. Nous proposons donc la mise en place de réserves foncières agricoles compensatoires, essentielles pour maintenir la capacité de production alimentaire de l'île et soutenir l'économie locale. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000232.xml Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant