From 4bba5a3c48ecb546561de7e68ed4c9d976076e07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20512=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 217, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000512.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..3010ad3 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -432,7 +432,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Le comité de gestion du fonds de coopération régionale, placé auprès du représentant de l'État et composé paritairement de représentants de l'État et de représentants de l'assemblée de Mayotte, arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles. -« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. +« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. « Art. L. 7334‑12. – Des représentants de l'assemblée de Mayotte participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien prévue au II de l'article L. 4433‑4‑7.