From 5306dba66bba0f521796cd0fd5f868d344860ee3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE41=20=E2=80=94=20art.=2019=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d'un nouvel aéroport à Bouyoni. Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier » de Mayotte, constitue une zone agricole essentielle à la sécurité alimentaire et à l'économie locale. La construction d'un nouvel aéroport sur ce territoire entraînerait une consommation importante de terres agricoles rares, fragilisant ainsi un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes et compromettant durablement l'autonomie alimentaire de l'île. Or, le foncier agricole est une ressource stratégique qu'il convient de préserver, en particulier dans un contexte insulaire où les terres disponibles sont limitées. Par ailleurs, les dernières communications des services de l'État ont laissé entendre que le projet de rallongement de la piste de l'aéroport Marcel Henry à Pamandzi, longtemps présenté comme la solution principale, serait désormais écarté, en raison notamment de risques sismo-volcaniques et environnementaux. Ce revirement majeur, s'il se confirme, a été opéré sans que les élus et la population de Mayotte ne bénéficient d'une information claire et complète. Cette absence de transparence nourrit une inquiétude justifiée quant aux modalités de décision et à l'avenir de l'infrastructure aéroportuaire, qui demeure un enjeu central pour l'accessibilité, le développement économique et la cohésion sociale de l'archipel. Dans ce contexte, il apparaît urgent de réunir à nouveau le comité de pilotage local (COPIL), qui, sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil départemental, rassemble les élus, acteurs socio-économiques et institutions majeures de Mayotte. Cette instance de dialogue et de gouvernance territoriale est la seule à même d'assurer un suivi rigoureux, transparent et partagé des études, d'évaluer les impacts des différents scénarios et de construire une vision concertée de l'avenir aéroportuaire de Mayotte. L'amendement vise ainsi à inviter expressément à la reprise des travaux et réunions du COPIL dans les meilleurs délais, afin de garantir une décision fondée sur une analyse globale intégrant à la fois les contraintes techniques, les enjeux environnementaux, la préservation des terres agricoles et les aspirations des populations locales. Cette démarche s'inscrit pleinement dans la volonté d'assurer un développement durable, équilibré et respectueux des ressources et besoins de Mayotte, dans un esprit de concertation et de transparence démocratique. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000041.xml Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19-ter.md | 16 +--------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19-ter.md b/articles/article-19-ter.md index e7e309b..215d402 100644 --- a/articles/article-19-ter.md +++ b/articles/article-19-ter.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 19 ter (nouveau) -I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l'article L. 121‑14 du code de l'environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers à Mayotte est poursuivie jusqu'à la décision du maître d'ouvrage prise à l'issue d'une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes : - -1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d'ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; - -2° Le dossier destiné au public est mis à sa disposition par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet pendant un mois. Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du dossier ; - -3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ; - -4° Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d'ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu'il tire, les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l'État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers de l'aéroport de Mayotte. - -II. – Le projet décidé par le maître d'ouvrage à l'issue de la procédure de consultation du public prévue au I n'est pas soumis : - -1° À l'article L. 121‑12 du code de l'environnement ; - -2° À l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme. +(Supprimé)