From 5463476b91e2ba97461744182f4e2ab64fe64b4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20614=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A l'alinéa 93, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « et les gestionnaires d'aires protégées mahoraises ». II. – En conséquence, au même alinéa 93, substituer aux mots : « est associé » les mots : « sont associés ». III. – En conséquence, après le même alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « Le plan d'aménagement et de développement durable prend en compte la stratégie régionale de la biodiversité prévue par l'article L110‑3 du code de l'environnement. » III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 94, substituer à la référence : « L. 4433‑10 » la référence : « L. 4433‑10‑4 ». Exposé sommaire : La révision du plan d'aménagement et de développement durable, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido, doit être menée afin de faciliter le zonage des vocations. Ce document vise à structurer l'aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux. Il nous semble donc essentiel que le plan d'aménagement et de développement durable prenne en compte la stratégie régionale de la biodiversité prévue par l'article L110-3 du code de l'environnement. Pour cette même raison il nous semble également opportun que soient associés à son élaboration et révision, outre le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte, les gestionnaires d'aires protégées mahoraises. Cet amendement a été travaillé avec les Réserves naturelles de France. Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000614.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 6 ++++-- 1 file changed, 4 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..ff60202 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -184,9 +184,11 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43, dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009 est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11. -« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article. +« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte et les gestionnaires d'aires protégées mahoraises sont associés à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article. -« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10. +« Le plan d'aménagement et de développement durable prend en compte la stratégie régionale de la biodiversité prévue par l'article L110‑3 du code de l'environnement. + +« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10‑4. « TITRE II