From 54ffe7d61fea263090360f281420697879ef9daf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2090=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?9=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Exposé sommaire : Le projet d'aéroport sur le site de Bouyouni–M'Tsangamouji revêt un caractère prioritaire en raison des enjeux majeurs de désenclavement de l'île et de la vulnérabilité de l'actuel aéroport de Petite-Terre, à Pamandzi, menacé par le risque de submersion à moyen terme. Selon les projections, cet équipement stratégique pourrait devenir inutilisable d'ici une quinzaine d'années. Bien que l'ensemble des études techniques et environnementales ne soit pas encore achevé, l'article 19 bis, introduit par voie d'amendement gouvernemental au Sénat, propose d'assimiler ce projet à une opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme. Cette qualification permettrait de recourir à la procédure de déclaration d'utilité publique spécifique aux réserves foncières, ouvrant ainsi la voie à des expropriations anticipées. Ce dispositif présente un double avantage : il accélère les procédures foncières indispensables au démarrage du chantier, tout en limitant les risques d'occupation illégale des terrains concernés, souvent exposés à l'habitat informel. L'objectif est de lancer les travaux dès 2027 afin que le nouvel aéroport soit opérationnel à l'horizon 2036. À défaut de recours à cette procédure dérogatoire, le calendrier du projet pourrait être repoussé d'au moins deux ans Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000090.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-19-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-19-bis.md b/articles/article-19-bis.md index c337365..2350331 100644 --- a/articles/article-19-bis.md +++ b/articles/article-19-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 19 bis et 19 ter -(Supprimés) +Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.