diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 18baf65..9c10558 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -26,3 +26,5 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. » +« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé : « « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » » +