From 5fd0bfa6b34f4e4b39179c1bcff932159962a7ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sandrine=20Nosb=C3=A9?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL145=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 42 par les mots : « , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreint les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Le 12 mai 2025, la loi n°2025-412 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été promulguée. Soutenue à la fois par le Gouvernement et le Rassemblement national, cette loi illustre une stratégie désormais bien rodée : plutôt que d'affronter les véritables défis sociaux et structurels auxquels Mayotte est confrontée — des manques criants en matière de services publics, d'infrastructures et de solidarité, déjà flagrants avant le cyclone — le bloc central et l'extrême droite ont préféré, main dans la main, jouer la carte du racisme. Une fois de plus, au lieu de construire, on désigne des boucs émissaires. Alors même que les chercheurs, tels que les professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche, Jules Lepoutre et Serge Salma, ont largement souligné que « l'attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe », le Gouvernement persiste à appliquer des mesures non seulement xénophobes, mais aussi inefficaces. En effet, les réformes successives en matière d'immigration ont instauré un droit dérogatoire à Mayotte, sans pour autant avoir le moindre effet ni sur les flux migratoires vers l'île ni sur le nombre de titres de séjour délivrés. Comme le rappellent les chercheurs susmentionnés, dans une tribune publiée dans Le Monde "en 2022, l'ensemble de la population étrangère résidant en France comptait 5,3 millions d'individus, dont 34 500 sont devenus français par le droit du sol, soit un taux de 0,65 %. A Mayotte, la même année, sur les 150 000 habitants étrangers estimés par l'Insee, ces neuf cents acquisitions par le droit du sol représentent un taux de 0,6 %, donc légèrement inférieur à la moyenne nationale. Le droit de la nationalité ne produit donc pas d'effet d'attraction : il n'explique pas les chiffres de l'immigration irrégulière." Face à ces constats clairs et étayés, le choix de durcir encore les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte ne repose sur aucun fondement rationnel ou empirique. Il relève d'une posture idéologique, alimentée par la xénophobie et l'instrumentalisation de l'immigration à des fins politiques. En s'attaquant une fois de plus aux droits fondamentaux, le Gouvernement et ses alliés de l'extrême droite détournent l'attention des véritables urgences : l'investissement massif dans les services publics, l'accès à l'eau, à la santé, à l'éducation, et la lutte contre la pauvreté. Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler que l'égalité des droits ne peut être sacrifiée sur l'autel de la démagogie. Mayotte mérite mieux que des lois racistes : elle mérite un avenir construit sur la justice sociale et la solidarité républicaine. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000145.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs