From 63f592c4f088618e177ddfb941c5ad52fdce32f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20654=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, les ports relevant de l'État auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport annexé au présent projet de loi, le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d'intégration régionale. L'Etat s'engage à la transformation du port de Longoni en port sous compétence de l'État à l'issue de la concession de service public en 2028. Dans le cadre de la concertation locale préalable à l'élaboration du présent projet de loi, les rapporteurs ont mis en avant l'importance du port de Longoni pour le développement du territoire de Mayotte et souhaité que cet équipement devienne un port d'Etat avec le statut de grand port maritime. Il est donc proposé de compléter la partie du code de transports relative à Mayotte (titre II du livre VII) pour donner à l'État la faculté d'y créer un grand port maritime. Cette faculté n'aura vocation à être actionnée par l'Etat qu'à l'issue d'une expertise et d'une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, en veillant à garantir la continuité d'activité du port à l'issue de la concession, la desserte territoriale et son développement. Un audit financier du port de Longoni sera ainsi réalisé avant la fin de l'année 2025. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000654.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-654.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-654.md diff --git a/articles/article-add-654.md b/articles/article-add-654.md new file mode 100644 index 0000000..a9917d5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-654.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 654) + +L'article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« À Mayotte, les ports relevant de l'État auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. » +