From 64c0efae8bba0c9319f90138b5955dc284990a20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL93=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les délais spéciaux d'enquête introduits à l'article 4 en matière de reconnaissances de paternité frauduleuse à Mayotte. Ce traitement dérogatoire de Mayotte ne repose en effet sur aucune situation objective. Les difficultés rencontrées par les parquets pour instruire les dossiers de reconnaissance frauduleuse, qu'il s'agisse de l'identification de l'intention frauduleuse, de la collecte de preuves, ou de la disponibilité des moyens d'enquête, sont communes à l'ensemble du territoire national. Aucune donnée ne permet d'établir que les enquêtes menées à Mayotte nécessitent, par leur nature ou leur complexité, un traitement différent ou plus long que celles conduites ailleurs en France. Dès lors, l'instauration d'un régime dérogatoire applicable uniquement à Mayotte soulève une difficulté de principe, en ce qu'elle introduit une rupture d'égalité devant la loi, sans justification objective et rationnelle. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000093.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index d977a4e..117ded6 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 4 -Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2497 ainsi rétabli : - -« Art. 2497. – Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316‑1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire. » +(Supprimé)