From 671da00442bd569a2390a06338d4a293c2aa78dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL235=20=E2=80=94=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 2 500 » II – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadrent la délivrance des licences autorisant l'ouverture d'officines à Mayotte avec celle de l'hexagone en accord avec l'article Article L. 5125-4 du code de la santé publique. L'harmonisation des prescriptions en matière de santé publique de l'hexagone à celle de Mayotte s'inscrit dans le processus de convergence de droit commun. Cet amendement permet d'avancer vers cette convergence. Abaisser à 2500 le seuil d'habitants requis pour l'ouverture d'une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilité aux soins et aux médicaments pour les habitants de l'archipel. Le contexte sanitaire à Mayotte demeure préoccupant notamment en raison de la propagation de maladies liés à l'accès limité à l'eau potable et à un réseau d'assainissement. Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000235.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 13502d3..30e9975 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -6,9 +6,9 @@ L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : -« “Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune. +« “Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 500 habitants recensés dans la commune. -« “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; +« “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 2 500 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :