diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..1625f01 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,10 +14,6 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié : -« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ; - -« b) Le second alinéa est supprimé ; - « c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; »