diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl390.md b/articles/article-add-cl390.md new file mode 100644 index 0000000..50c0688 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl390.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Article additionnel (amendement CL390) + +I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d'en rendre compte au Parlement. + +Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé : + +1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ; + +2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; + +3° De trois représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ; + +4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte. + +Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. + +Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. + +Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1 er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement. + +II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. +